RIM Jurisprudence: La demanderesse n'a pas démontré que son terrain avait été contaminé par des matériaux de remblai livrés par la ville défenderesse
Le vendredi 9 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse n'a pas démontré que son terrain avait été contaminé par des matériaux de remblai livrés par la ville défenderesse
Garneau c. Ville de Victoriaville

21 novembre 2022
2022EXP-2826  Intitulé : Garneau c. Ville de Victoriaville, 2022 QCCS 4018 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Arthabaska Décision de. . .

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