RIM Jurisprudence: Puisque aucune des justifications du juge de première instance pour maintenir la construction dérogatoire ne relève d'une situation exceptionnelle, ce dernier a commis une erreur en n'ordonnant pas sa démolition
Le vendredi 9 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Puisque aucune des justifications du juge de première instance pour maintenir la construction dérogatoire ne relève d'une situation exceptionnelle, ce dernier a commis une erreur en n'ordonnant pas sa démolition
Municipalité de Saint-François-du-Lac c. Rainville

16 janvier 2023
2023EXP-96  Intitulé : Municipalité de Saint-François-du-Lac c. Rainville, 2022 QCCA 1683 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal. . .

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