RIM Jurisprudence: Des propriétaires d'hôtels échouent à démontrer que les décrets qui ont été pris par les gouvernements afin de protéger la population contre la propagation de la COVID-19 ont imposé une restriction juridique aux utilisations possibles de leur hôtel
Le samedi 23 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Des propriétaires d'hôtels échouent à démontrer que les décrets qui ont été pris par les gouvernements afin de protéger la population contre la propagation de la COVID-19 ont imposé une restriction juridique aux utilisations possibles de leur hôtel
157785 Canada inc. c. Ville de Montréal

16 janvier 2023
2023EXP-97  Intitulé : 157785 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCTAQ 10555 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section d. . .

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