Les formules de soumissions peuvent être obtenues uniquement par le biais du Sé@o au www.seao.ca ou au 1-866-669-7326. L'obtention des documents est sujette à la tarification de cet organisme.
Les soumissions seront reçues jusqu’à 9 heures le 29 novembre 2018 à l'hôtel de ville situé au 71 rue Charlotte à Sorel-Tracy et seront analysées ultérieurement par un comité d’évaluation. Toute soumission reçue après cette date sera refusée.
La Ville de Sorel-Tracy ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues et n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers le ou les aoumissionnaires. De plus, elle se réserve le droit d’adjuger le contrat en tout ou en partie seulement.
INFORMATION SUR LA COUR MUNICIPALE DE SOREL-TRACY :
La Cour municipale de Sorel-Tracy exerce et traite des dossiers de juridiction pénale et civile, le tout conformément à la Loi sur les cours municipales (RLRQ, c. C-72.01). Elle traite les constats d’infractions émis par les agents de la paix de la Sûreté du Québec sur les routes numérotées conformément à une entente intervenue entre le Ministère de la Justice, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le DONNEUR D’ORDRE relativement à la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour, ainsi que ceux émis par les agents de la paix sur le territoire du DONNEUR D’ORDRE en regard de l’application des règlements municipaux, du Code de la sécurité routière du Québec (RLRQ, c. C-24.2) et de la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.2).
Les causes soumises par les techniciens en urbanisme, les pompiers préventionnistes, les contrôleurs animaliers, les techniciens en évaluation, les préposés à la règlementation municipale et toute autre personne chargée de l’application de ladite règlementation ainsi que les actions civiles en recouvrement de taxes sont aussi traitées par la Cour.
La Cour siège de janvier à la fin juin et de septembre jusqu’à la troisième semaine de décembre de chaque année. Plus particulièrement, la Cour siège un mercredi sur deux, de 13 h 30 à approximativement 17 h 00 et de 18 h 00 à 20 h 30, et de 9 h 00 à 12 h 30 au minimum deux fois par année. L’horaire peut se prolonger après 20 h 30 lorsque les audiences ne sont pas terminées.
Un nombre approximatif de 50 séances de cour par année est prévu. Le calendrier des séances actuellement fixées pour l’année 2019 est annexé au présent devis. Pour plus de précision, les séances débutent généralement à 13 h 30 et à 18 h 00. Également, le travail hors cours représente environ 72 heures, incluant 4 heures de formation et 24 heures pour l’assignation en fonction des demandes du Greffe.
Selon la soumission déposée qui sera retenue.
Ville de Sorel-Tracy
71, rue Charlotte, C. P. 368
Sorel-Tracy Québec
Canada J3P 7K1
