- Exécuter toutes les fonctions dévolues au percepteur des amendes en vertu du Code de procédure pénale;
- Voir à la gestion des constats d’infraction, telle la saisie, les encaissements;
- Veiller à l’échange de données auprès des différents intervenants, telle la SAAQ le (Bureau des infractions et des amendes, les huissiers, le directeur des poursuites criminelles et pénales, organismes autorisés à donner des travaux compensatoires, directeur de la protection de la jeunesse;
- Préparer et acheminer diverses procédures relatives à la cour; Expédier les avis de jugements;
- Interroger le débiteur;
- Pratiquer les saisies mobilières ou immobilières;
- Autoriser des travaux compensatoires et les mesures alternatives prévues au programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements;
- Demander des peines d’emprisonnement.
- Agir à titre de greffier de la cour municipale, en son absence ou lorsqu’il ne peut agir; Assister le greffier de la Ville :
- Assurer le suivi des dossiers du greffe de la Ville dans les dossiers n’entrant pas en conflit avec la cour;
- Préparer, transcrire et vérifier les documents telles que des contrats, appels d’offre, ententes, lettre correspondances, mises en demeure et avis;
- Assurer le suivi et la gestion des dossiers courants du Service du greffe et des affaires juridiques, telles que les suivis de séances du conseil municipale, mise à jour des règlements, suivi des dossiers de la gestion contractuelle et d’assurance;
- Assurer le suivi des dossiers liés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels;
- Assurer le suivi de dossiers de réclamations, telles que réception des réclamations, préparation des dossiers, rédaction de réponses, suivi des délais;
- Procéder à l’ouverture et au suivi des dossiers à l’aide du logiciel de gestion documentaire; Assister le greffier dans les activités reliées à la garde des archives, à la gestion et à la consultation des dossiers et assurer l’établissement et la tenue à jour du calendrier de conservation des documents du greffe de la cour municipale et du greffe de la Ville;
- Effectuer des recherches reliées à son champ d’expertise;
- Assister le greffier dans ses fonctions de président d’élection et pour toute tâche relative aux élections et référendums;
- Accompagner la personne responsable de la célébration des mariages dans ses fonctions de célébrant eu égard aux dispositions entourant les célébrations et aux transferts des documents aux instances gouvernementales concernées.
- Exécuter toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur.
Le candidat doit :
- Détenir un Diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques; Avoir un minimum de (3) trois années d’expérience dans le domaine;
- Posséder d’excellentes habiletés pour la rédaction, la communication orale et écrite ainsi qu’une maîtrise parfaite du français écrit;
- Maîtriser les logiciels de la suite Microsoft Office;
- Posséder la connaissance des divers moteurs de recherche juridique. La connaissance des logiciels utilisés par la Ville (UniCité / Acceo et SyGed) est un atout;
- La connaissance du milieu municipal est un atout;
- Avoir le souci du détail, une grande capacité d’analyse et de synthèse;
- Faire preuve de discrétion, d’intégrité et d’un grand sens de l’organisation;
- Démontrer d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles, tact et diplomatie;
- Être en mesure de travailler sous pression.
Il s’agit d’un poste à temps plein de 35 heures par semaine.
Le salaire est en fonction de la qualification et de l’expérience du candidat selon la convention collective en vigueur à la Ville de Nicolet.
L’échelle salariale se situe entre 26,86 $ et 33,57 $ de l’heure.*
*Sous réserve des analyses du comité d'évaluation
C.V et lettre de motivation.