-Agit comme procureur de la cour municipale dans tout dossier en matière criminelle, pénale et civile;
-Procède à l'étude et voit à la préparation des dossiers à être présentés devant la cour municipale en collaboration avec les différents services de la municipalité, le cas échéant;
-Examine les procédures et documents se rapportant aux infractions commises à l’encontre de la partie XXVII du Code criminel, du Code de procédure pénale ou d’une autre loi lorsque celle-ci stipule que les poursuites pénales peuvent être intentées par la municipalité;
-Autorise, s’il y a lieu, les poursuites pénales et criminelles contre les contrevenants, la délivrance de constats d’infractions, modifie ou retire les chefs d’accusations, fait compléter les preuves soumises au besoin, voit à l’assignation, à la préparation des témoins ou à leur désassignation et à la production des documents pertinents ;
-Agit et plaide devant la Cour municipale, la Cour supérieure et toute autre instance dans toute poursuite pénale ou criminelle intentée en vertu de la partie XXVII du Code criminel, du Code de procédure pénale ou d’une autre loi, en matière statutaire et en matière civile;
-Prépare les mémoires d’appel et représente la Ville devant toutes les instances d’appel pour tous les dossiers en appel de la cour municipale;
-Gère toutes communications avec les avocats en défense, notamment les demandes de remise, de divulgation de preuve et négocie des ententes, le cas échéant;
-Conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l'application de la loi et des différents règlements sur toute matière relevant de la juridiction de la cour municipale et dispense de la formation au besoin;
-Agit comme substitut au responsable de l’Accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, particulièrement dans les demandes de documents de nature policière;
-Collabore à la révision et à la mise à jour de la règlementation municipale, conjointement avec les responsables désignés;
-Participe à diverses rencontres où son expertise juridique peut être mise à contribution;
-Participe à la tenue des élections municipales et référendums, lorsque requis;
-Apporte son support aux autres avocats des Services juridiques dans toute matière et effectue toute autre tâche qui lui est confiée par le directeur.
-Titulaire d'un diplôme d'études universitaires de premier cycle en droit;
-Membre en règle du Barreau du Québec;
-Posséder un minimum de trois (3) à cinq (5) ans d'expérience pertinente, notamment en plaidoirie devant les tribunaux de juridiction criminelle et pénale;
-Connaissance approfondie du Code criminel, du Code de procédure pénale, du Code de la sécurité routière et des autres lois du domaine municipal;
-Maîtrise du français et de l'anglais tant à l'oral qu'à l'écrit;
-Posséder une bonne connaissance de l'informatique et des logiciels couramment utilisés;
-Capacité à travailler sous pression et à respecter des délais et des échéanciers serrés;
-Habilités marquées en communication verbale et écrite;
-Rigueur, dynamisme, autonomie, souci du détail;
-Discrétion et confidentialité;
-Sens de la planification et de l'organisation;
-Esprit d'analyse et de synthèse;
-Sens des relations humaines et esprit d'équipe;
Horaire de travail
Horaire de travail: 33.5 heures/semaine
Séances de Cour en soirée: 2 séances / mois
Conditions de travail
Selon les conditions de travail réservées aux employés cadres, classe 7
Salaire annuel: 87 367.31$ (échelon 1) - 115 279.30$ (échelon 15)
La Ville offre un programme d’avantages sociaux très compétitif qui comprend entre autres:
- assurance collective familiale (100% payée par l'employeur) dès l'embauche;
- régime de retraite à prestations déterminées;
- congés personnels, congés sociaux, congés parentaux et journées fériées dont deux semaines de congé durant la période des fêtes;
- prime de départ à la retraite;
- etc.
Informations supplémentaires
Seules les personnes sélectionnées pour une entrevue seront contactées.
Pour postuler
Pour postuler, vous devez au préalable créer votre profil dans la section "Mon profil" avant la date de clôture et appuyer sur le bouton "Postuler maintenant" au bas de l'écran. Toutes les demandes d'emploi doivent être soumises via le site Web de la Ville de Blainville et inclure un exemplaire à jour de votre curriculum vitae. Vous pouvez également ajouter une lettre de présentation ou tout autre document pertinent dans la section "Mes documents". Toute candidature reçue par courriel, par télécopieur, par courrier ou incomplète sera refusée.
Equité
La Ville de Blainville souscrit à la loi sur l’accès à l’égalité en emploi. Nous encourageons donc les femmes, les autochtones, les minorités visibles et ethniques ainsi que les personnes handicapées à s’identifier en répondant à la section du formulaire en ligne prévue à cet effet, et à soumettre leur candidature.
