RIM Jurisprudence: Même si les paragraphes 4 et 9 de l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale n'étaient pas mentionnés dans les certificats délivrés par l'évaluateur municipal de la ville demanderesse, ceux-ci sont déclarés valides
Le samedi 25 avril 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Même si les paragraphes 4 et 9 de l'article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale n'étaient pas mentionnés dans les certificats délivrés par l'évaluateur municipal de la ville demanderesse, ceux-ci sont déclarés valides
Ville de Drummondville c. Cour du Québec, 2018 QCCS 2362

3 juillet 2018
2018EXP-1771   Intitulé : Ville de Drummondville c. Cour du Québec, 2018 QCCS 2362 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Dr. . .

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