RIM Jurisprudence: Le promoteur immobilier n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de la majorité des copropriétaires pour être autorisé à modifier le projet
Le dimanche 26 avril 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le promoteur immobilier n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de la majorité des copropriétaires pour être autorisé à modifier le projet
9178-5022 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires de la première tour des Terrasses du golf, 2018 QCCS 2435

3 juillet 2018
2018EXP-1770   Intitulé : 9178-5022 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires de la première tour des Terrasses du golf, 2018 QCCS 243. . .

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