RIM Jurisprudence: À la suite d'une résolution d'une municipalité visant à régulariser ses titres sur l'assiette d'une rue, les requérants, qui possèdent des propriétés contiguës sur cette rue, ont droit à une indemnité
Le jeudi 31 octobre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
À la suite d'une résolution d'une municipalité visant à régulariser ses titres sur l'assiette d'une rue, les requérants, qui possèdent des propriétés contiguës sur cette rue, ont droit à une indemnité
Pinard c. Municipalité de Sainte-Julienne, 2021 QCTAQ 04342

28 juin 2021
2021EXP-1653   Intitulé : Pinard c. Municipalité de Sainte-Julienne, 2021 QCTAQ 04342 Juridiction : Tribunal administratif du Québec,. . .

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