2023EXP-1045  

Intitulé : Lauzon c. Municipalité régionale de comté (MRC) de Deux-Montagnes, 2023 QCCS 1184

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Donald Bisson

Date : 18 avril 2023

Références : SOQUIJ AZ-51930421, 2023EXP-1045 (6 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour supérieure autorise l'exercice d'une action collective contre la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le procureur général du Québec au nom de toutes les personnes physiques qui sont propriétaires ou résidentes d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville ayant été endommagé par l'eau à la suite de la rupture d'une digue le 27 avril 2019.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) procédure autorisation citoyens responsabilité municipale responsabilité de l'État procureur général du Québec responsabilité civile inondation rupture d'une digue entente entre les parties demande d'autorisation composition du groupe questions communes.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité inondation rupture d'une digue citoyens action collective autorisation.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) procédure incidents désistement partiel autorisation action collective non encore autorisée retrait d'un défendeur avis aux membres.

RESPONSABILITÉ responsabilité de l'État procureur général du Québec inondation rupture d'une digue citoyens action collective autorisation.

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie. Demande de désistement à l'encontre de l'une des défenderesses. Accueillie.

Le 10 mai 2019, le demandeur a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre la Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes (MRC), la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et le procureur général du Québec à la suite de la rupture d'une digue de la Ville survenue le 27 avril 2019.

Le texte intégral de la décision est disponible ici