2023EXP-1067  

Intitulé : P.O. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCQ 1513

Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Décision de : Juge Luc Poirier

Date : 6 avril 2023

Références : SOQUIJ AZ-51928621, 2023EXP-1067 (8 pages)

Le demandeur ne peut obtenir le remboursement de droits de mutation qu'il a payés à la ville défenderesse en invoquant l'exemption applicable au transfert effectué dans un cadre matrimonial; le transfert en cause n'a pas été fait dans les 30 jours ayant suivi le jugement définitif qui l'avait ordonné.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits sur les mutations immobilières exigibilité transfert de propriété ex-époux exemption article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  transfert effectué plus de 30 jours après le jugement définitif l'ayant ordonné impossibilité d'agir pandémie coronavirus COVID-19 état d'urgence sanitaire fardeau de la preuve.

Demande de remboursement d'une somme d'argent (15 000 $). Rejetée.

Le 19 août 2020, le divorce du demandeur et de son épouse a été prononcé. La convention sur les mesures accessoires au divorce entérinée à cette occasion prévoyait notamment le transfert de certains immeubles au demandeur. Le 28 octobre suivant, les transferts ont eu lieu. À la suite de ceux-ci, la ville défenderesse a transmis 4 avis de droits de mutation au demandeur.

Le demandeur réclame le remboursement des droits de mutation qu'il a payés, invoquant l'article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, lequel accorde une exemption lors d'un transfert effectué dans un cadre matrimonial. La Ville fait toutefois valoir que, au moment du transfert, le demandeur n'était plus le conjoint de la cédante et que les délais écoulés après le prononcé du jugement de divorce dépassent le délai applicable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici