2023EXP-1066  

Intitulé : Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Talbot, 2023 QCCS 921

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montmagny

Décision de : Juge Éric Hardy

Date : 27 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51925374, 2023EXP-1066 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demanderesse n'a pas démontré que le maire de Saint-Paul-de-Montminy devrait être déclaré inhabile à exercer sa fonction de membre du conseil municipal au motif qu'il détiendrait un intérêt indirect dans un contrat avec la Municipalité.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal maire déclaration d'inhabilité contrat municipal intérêt indirect dans un contrat conflit d'intérêts contrat de déneigement entrepreneur lien de parenté actionnaire contrat bail commercial option d'achat actions absence de statut de «quasi-administrateur» absence de devoir de loyauté.

COMPAGNIES administrateur statut d'administrateur déclaration écrite d'un actionnaire unique article 213 de la Loi sur les sociétés par actions.

Demande en déclaration d'inhabilité. Rejetée.

Le défendeur est le maire de Saint-Paul-de-Montminy. La demanderesse veut que celui-ci soit déclaré inhabile à exercer sa fonction de membre du conseil municipal jusqu'à l'expiration d'une période de 5 ans. Elle invoque l'article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, qui prévoit qu'une personne qui, pendant la durée de son mandat, a sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec une municipalité est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité. Il est question en l'espèce de contrats de déneigement conclus entre Ferme du 5^e Rang inc. et la Municipalité. Puisque Blais-Talbot, qui est l'unique administrateur et actionnaire de Ferme du 5^e Rang, est le fils du défendeur, les ententes qui unissent ces derniers font naître cet intérêt.

Le texte intégral de la décision est disponible ici