2023EXP-1503 

Intitulé : Ville de Trois-Rivières c. 10083739 Canada inc., 2023 QCCS 1725

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières

Décision de : Juge Claudia P. Prémont

Date : 12 avril 2023

Références : SOQUIJ AZ-51939864, 2023EXP-1503 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La ville demanderesse n'a pas démontré que l'église Sainte-Madeleine est dans un état mettant en danger les personnes ou qu'elle a perdu la moitié de sa valeur; il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition de l'immeuble.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme ordonnance de démolition immeuble église contravention au règlement sur la salubrité et l'entretien des bâtiments d'habitation, conventuels et de cultes danger sécurité publique accès à l'immeuble perte de plus de 50 % de la valeur du bâtiment vétusté appréciation de la preuve autre remède utile recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire absence de mauvaise foi absence de circonstances exceptionnelles.

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