2023EXP-2734 

Intitulé : Ville de Laval c. Venafro, 2023 QCCS 3536

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval

Décision de : Juge Pierre Nollet

Date : 11 septembre 2023

Références : SOQUIJ AZ-51968147, 2023EXP-2734 (19 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Une injonction permanente est prononcée à l'endroit du défendeur, qui ne se conforme pas à la réglementation municipale en ce qui concerne certains aspects de salubrité, de nuisance, d'entreposage ou d'encombrement mettant en jeu la sécurité en raison du trouble de la thésaurisation dont il souffre.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement L-12084 concernant les nuisances et remplaçant le règlement L-11465 et ses amendements règlement L-12137 remplaçant le règlement L-9000 concernant la prévention des incendies et ses amendements règlement L-12519 concernant le Code du logement trouble de la thésaurisation («hoarding») insalubrité danger pour la santé et la sécurité des occupants ou du public enlèvement des objets, déchets ou détritus injonction permanente.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente municipal (droit) règlement nuisance trouble de la thésaurisation («hoarding») insalubrité danger pour la santé et la sécurité des occupants ou du public enlèvement des objets, déchets ou détritus ordonnance imprécise et susceptible d'être non exécutable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici