2024EXP-458 

Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Surdu, 2023 QCCM 69

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil

Décision de : Juge Sylvain Dorais

Date : 13 décembre 2023

Références : SOQUIJ AZ-51990087, 2024EXP-458 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le défendeur, accusé d'avoir contrevenu au règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal pour avoir stationné son véhicule sur un chemin public ou une place publique entre 0 h et 7 h alors qu'une opération de déneigement avait été déclenchée, est acquitté.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement articles 2, 3 et 4 du règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal infraction pénale stationnement d'un véhicule routier sur la voie publique opération de déneigement conseil municipal délégation de pouvoir fonctionnaire municipal directeur des services techniques pouvoir discrétionnaire validité délégation illégale signalisation appropriée annonce par message texte message sur Internet média social renversement du fardeau de la preuve présomption d'innocence directeur du service de l'hygiène du milieu et du développement durable absence de compétence  stare decisis horizontal courtoisie judiciaire opposabilité acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal articles 2, 3 et 4 du règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal stationnement d'un véhicule routier sur la voie publique opération de déneigement conseil municipal délégation de pouvoir fonctionnaire municipal directeur des services techniques pouvoir discrétionnaire validité délégation illégale signalisation appropriée annonce par message texte message sur Internet média social renversement du fardeau de la preuve présomption d'innocence directeur du service de l'hygiène du milieu et du développement durable absence de compétence  stare decisis horizontal courtoisie judiciaire opposabilité acquittement.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale constat d'infraction validité chef d'accusation règlement municipal articles 2, 3 et 4 du règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal stationnement d'un véhicule routier sur la voie publique opération de déneigement cause type jugement par défaut équité du procès pouvoir discrétionnaire.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires personne arrêtée ou détenue présomption d'innocence articles 2, 3 et 4 du règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal stationnement d'un véhicule routier sur la voie publique opération de déneigement validité signalisation appropriée annonce par message texte message sur Internet média social renversement du fardeau de la preuve opposabilité acquittement.

PÉNAL (DROIT) garanties fondamentales du processus pénal présomption d'innocence articles 2, 3 et 4 du règlement 1525-16 relatif au stationnement hivernal stationnement d'un véhicule routier sur la voie publique opération de déneigement validité signalisation appropriée annonce par message texte message sur Internet réseau social renversement du fardeau de la preuve opposabilité acquittement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici