2024EXP-778 

Intitulé : Galati c. Ville de Laval, 2024 QCCA 263

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Martin Vauclair, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman

Date : 11 mars 2024

Références : SOQUIJ AZ-52008836, 2024EXP-778 (9 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'appelant, un conseiller municipal qui a obtenu un avis juridique en lien avec un conflit d'intérêts potentiel, a droit au remboursement des honoraires d'avocat qu'il a engagés; l'article 35 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit être interprété de façon à encourager un élu municipal qui fait l'objet d'une allégation de manquement à obtenir l'éclairage approprié lui permettant de rectifier une situation potentiellement illégale ou d'adopter une meilleure pratique à l'avenir.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal conseiller municipal cumul de fonctions président conseil d'administration centre de services scolaire anglophone motif d'inhabilité article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  avis juridique municipalité obligation de défendre honoraires d'avocat interprétation de l'article 35 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale  caractère préventif contrôle judiciaire  mandamus  appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal municipalité obligation de défendre conseiller municipal honoraires d'avocat avis juridique  mandamus.

Le texte intégral de la décision est disponible ici