2024EXP-976 

Intitulé : Ville de Bois-des-Filion c. St-Cyr Huot, 2024 QCCS 970

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Alain Bolduc

Date : 29 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52014245, 2024EXP-976 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'installation d'une dalle de béton sur le terrain de la défenderesse sans avoir obtenu au préalable un permis ni un certificat d'autorisation contrevenait à la réglementation; la défenderesse devra procéder à la démolition de la dalle.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 7200 de zonage règlement 2019-78 de contrôle intérimaire concernant les plaines inondables et les territoires à risque d'inondation  Règlement concernant la mise en oeuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations  usage dérogatoire dalle de béton construction d'un garage protection des rives et du littoral zone inondable travaux de déblayage et de remblayage fondation ancrée au sol absence de permis de construction absence de certificat d'autorisation recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  pouvoir discrétionnaire bonne foi inspecteur municipal obligation de renseignement absence de faute ordonnance de démolition.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) déclaration d'abus défense recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  partie se représentant seule absence d'intention malveillante absence de comportement fautif.

Le texte intégral de la décision est disponible ici