2024EXP-1157 

Intitulé : Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Sophie Lavallée et Frédéric Bachand

Date : 19 avril 2024

Références : SOQUIJ AZ-52021336, 2024EXP-1157 (8 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'appelant, qui voulait contester la vente pour non-paiement de taxes municipales de la résidence où il habitait, a envoyé un avis de réclamation qui ne contenait pas tous les éléments nécessaires en vertu de l'article 1112.1 du Code municipal du Québec.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité vente pour taxes immeuble droit de propriété fiducie recours en nullité recours en dommages-intérêts moyen de non-recevabilité prescription extinctive fiduciaire bénéficiaire de la fiducie qualification du préjudice atteinte initiale préjudice matériel absence de préjudice corporel inapplicabilité de l'article 2930 C.C.Q. avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  validité connaissance de la cause d'action tardiveté.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai recours en nullité recours en dommages-intérêts responsabilité municipale vente pour taxes qualification du préjudice atteinte initiale préjudice matériel absence de préjudice corporel inapplicabilité de l'article 2930 C.C.Q.

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité fondement juridique prescription extinctive recours en nullité recours en dommages-intérêts vente pour taxes immeuble droit de propriété fiducie responsabilité municipale fiduciaire bénéficiaire de la fiducie qualification du préjudice atteinte initiale préjudice matériel absence de préjudice corporel inapplicabilité de l'article 2930 C.C.Q. avis de réclamation article 1112.1 du Code municipal du Québec  validité connaissance de la cause d'action tardiveté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici