2024EXP-1267 

Intitulé : Ville de Mercier c. Sols Verelli inc., 2024 QCCS 1389

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Décision de : Juge Tiziana Di Donato

Date : 23 avril 2024

Références : SOQUIJ AZ-52021569, 2024EXP-1267 (83 pages)

ENVIRONNEMENT : Les défenderesses ont importé sur le terrain en cause des sols contaminés, soit des sols dont la concentration en contaminants est égale ou supérieure aux valeurs limites du critère A prévu au «Guide d'intervention Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés», lesquelles ont été utilisées pour la restauration d'une sablière; cette preuve est suffisante pour conclure qu'il s'agit de sols contaminés issus d'une activité humaine au sens de l'article 42 paragraphe 3 b) du Règlement sur les carrières et sablières.

-Résumé

ENVIRONNEMENT contaminant matériaux de remblai restauration sablière importation de sols ayant une concentration en contamination supérieure aux limites énoncées au critère A du «Guide d'intervention  Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés» du ministère de l'Environnement sols contaminés issus d'une activité humaine (art. 42 paragr. 3 b) du Règlement sur les carrières et les sablières) importation de substances minérales à des fins commerciales absence de certificat d'autorisation règlement 2011-880 concernant la qualité des sols conflit de lois  Règlement sur les carrières et sablières   Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  préséance de la réglementation provinciale disposition inopérante municipalité intérêt juridique injonction permanente.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire importation de substances minérales à des fins commerciales zone agricole absence de certificat d'autorisation recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  injonction permanente.

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 2011-880 concernant la qualité des sols travaux de remblai restauration sablière importation de sols ayant une concentration en contamination supérieure aux limites énoncées au critère A du «Guide d'intervention  Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés» du ministère de l'Environnement compétence compatibilité du règlement avec la législation provinciale conflit de lois  Règlement sur les carrières et sablières   Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  préséance de la réglementation provinciale règlement municipal disposition inopérante.

INTERPRÉTATION DES LOIS conflit de lois règlement municipal règlement 2011-880 concernant la qualité des sols compatibilité du règlement avec la législation provinciale  Règlement sur les carrières et sablières   Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  interprétation de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente divers contaminant sablière restauration importation sols contaminés substances minérales remblai travaux de décontamination recours en vertu des articles 19.1 et 19.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement  ordonnance précise et susceptible d'exécution.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité abus de droit fardeau de la preuve obligation d'agir de bonne foi défendeur comportement répréhensible mauvaise foi fausse déclaration fin de non-recevoir.

PROCÉDURE CIVILE administration de la preuve expertise rapport d'expert témoignage irrégularité partialité utilité valeur probante fardeau de la preuve.

Le texte intégral de la décision est disponible ici