2024EXP-1335 

Intitulé : Carrières ABC Rive-Nord inc. c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2024 QCCS 1588

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Stéphane Lacoste

Date : 23 avril 2024

Références : SOQUIJ AZ-52025071, 2024EXP-1335 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Puisque aucune approbation ministérielle n'a été demandée ni obtenue quant à l'article 171 du règlement RU-902-01-2015 de zonage, lequel porte sur le même objet que des dispositions du Règlement sur les carrières et sablières et du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'article en litige n'est pas en vigueur (art. 446 du Code municipal du Québec).

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme article 171 du règlement RU-902-01-2015 de zonage validité compétence carrière distance minimale compatibilité du règlement avec la législation provinciale conflit de lois  Règlement sur les carrières et sablières   Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection  absence d'approbation par le ministre interprétation de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale entrée en vigueur application de l'article 446 du Code municipal du Québec  jugement déclaratoire.

PROCÉDURE CIVILE jugement déclaratoire difficulté réelle article 171 du règlement RU-902-01-2015 de zonage validité intérêt juridique intérêt suffisant interprétation conflit de lois intérêt public saine administration de la justice véhicule procédural absence de contrôle judiciaire.

INTERPRÉTATION DES LOIS conflit de lois règlement municipal article 171 du règlement RU-902-01-2015 de zonage compatibilité du règlement avec la législation provinciale absence d'approbation par le ministre même objet article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement  préséance de la réglementation provinciale  Règlement sur les carrières et sablières   Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Le texte intégral de la décision est disponible ici