2024EXP-2687 

Intitulé : 9282-4812 Québec inc. (Boston Pizza Mont-Laurier) c. Ville de Mont-Laurier, 2024 QCTAQ 08483

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Daniel Côté et Sharon Godbout, juges administratifs

Date : 26 août 2024

Références : SOQUIJ AZ-52056283, 2024EXP-2687 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La requérante, qui contestait la valeur de son immeuble commercial inscrite au rôle d'évaluation foncière triennal 2022, voit celle-ci passer de 2 129 900 $ à 1 670 000 $.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière immeuble commercial restaurant valeur réelle méthode d'évaluation preuve d'expert méthode du revenu taux de vacances taux de mauvaise créance taux global d'actualisation loyer économique dépenses d'exploitation valeur dépréciée des équipements méthode de la parité vente antérieure à la date de référence prix de vente incluant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici