2024EXP-2670 

Intitulé : Ville Baie D'Urfé c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 3732

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Silvana Conte

Date : 15 octobre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52064147, 2024EXP-2670 (20 pages)

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Dans le contexte d'un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française qui ont été modifiées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, les demanderesses échouent à obtenir un sursis d'application des articles 21, 166, 174, 204.31 et 204.32.

-Résumé

CONSTITUTIONNEL (DROIT) langue droits linguistiques  Charte de la langue française  modification législative  Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  constitutionnalité statut d'organisme de l'Administration municipalité obligation de rédiger tout contrat en français Office québécois de la langue française pouvoir d'inspection et d'enquête obligation d'établir des mesures disciplinaires sursis d'application.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers  Charte de la langue française  modification législative  Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  constitutionnalité statut d'organisme de l'Administration municipalité obligation de rédiger tout contrat en français Office québécois de la langue française pouvoir d'inspection et d'enquête obligation d'établir des mesures disciplinaires sursis d'application question sérieuse absence de préjudice sérieux ou irréparable prépondérance des inconvénients.

MUNICIPAL (DROIT) divers contrôle judiciaire jugement déclaratoire  Charte de la langue française  modification législative  Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  constitutionnalité municipalité statut d'organisme de l'Administration obligation de rédiger tout contrat en français Office québécois de la langue française pouvoir d'inspection et d'enquête obligation d'établir des mesures disciplinaires sursis d'application question sérieuse absence de préjudice sérieux ou irréparable prépondérance des inconvénients.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application divers jugement déclaratoire  Charte de la langue française  modification législative  Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  constitutionnalité municipalité statut d'organisme de l'Administration obligation de rédiger tout contrat en français sursis d'application.

Le texte intégral de la décision est disponible ici