2025EXP-348 

Intitulé : Benoit Tremblay Entrepreneur général inc. c. Garage Martin Gaudreault inc., 2024 QCCS 4550

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Charlevoix (La Malbaie)

Décision de : Juge Lise Bergeron

Date : 13 décembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52078423, 2025EXP-348 (21 pages)

CONTRAT DE SERVICES : La municipalité des Éboulements n'a pas accepté une soumission non conforme dans le cadre d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement; le soumissionnaire dont la soumission n'a pas été retenue échoue dans sa tentative de faire annuler le contrat accordé à son concurrent.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal travaux de déneigement soumission conformité exigences équipement requis substitution absence de fausse déclaration processus d'évaluation des soumissions attribution du contrat recours en nullité absence d'intérêt juridique.

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public soumission conformité contrat municipal travaux de déneigement exigences équipement requis substitution absence de fausse déclaration processus d'évaluation des soumissions attribution du contrat recours en nullité absence d'intérêt juridique.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services travaux de déneigement appel d'offres public soumission conformité équipement requis substitution absence de fausse déclaration processus d'évaluation des soumissions attribution du contrat recours en nullité absence d'intérêt juridique.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel soumissionnaire contrat municipal appel d'offres public soumission conformité équipement requis substitution attribution du contrat absence de fausse déclaration absence de faute.

Le texte intégral de la décision est disponible ici