2025EXP-468 

Intitulé : Dupras c. Ville de Mascouche, 2024 QCCS 4219 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Marie-Claude Rigaud

Date : 22 octobre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52073751, 2025EXP-468 (31 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte où la Cour d'appel a confirmé que le terrain de la demanderesse avait été l'objet d'une expropriation déguisée, ce qui lui donnait droit à une juste indemnité, puis a renvoyé le dossier à la juge de première instance afin qu'elle détermine la somme à laquelle la demanderesse avait droit, l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est inapplicable et la demande en rejet de la Ville de Mascouche doit être rejetée sur ce fondement.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage création d'une zone de conservation valeur écologique importante expropriation déguisée application de l'article 952 C.C.Q. arrêt de la Cour d'appel obligation d'indemniser renvoi du dossier devant la Cour supérieure fixation du quantum absence de cause pendante modification législative disposition déclaratoire cadre d'analyse interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  indemnité provisionnelle additionnelle abus de procédure demande en rejet jugement déclaratoire.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur débats parlementaires rétroactivité effet immédiat disposition déclaratoire modification législative interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété terrain privé règlement de zonage création d'une zone de conservation valeur écologique importante expropriation déguisée application de l'article 952 C.C.Q. responsabilité municipale arrêt de la Cour d'appel obligation d'indemniser renvoi du dossier devant la Cour supérieure fixation du quantum absence de cause pendante modification législative disposition déclaratoire cadre d'analyse interprétation de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  indemnité provisionnelle additionnelle abus de procédure demande en rejet jugement déclaratoire.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) demande en rejet demande introductive d'instance expropriation déguisée responsabilité municipale arrêt de la Cour d'appel obligation d'indemniser renvoi du dossier devant la Cour supérieure fixation du quantum application de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  absence d'abus de procédure.

PROCÉDURE CIVILE incidents modification d'un acte de procédure (amendement).

Le texte intégral de la décision est disponible ici