2025EXP-821 

Intitulé : Municipalité de Saint-Nazaire c. Groupe immobilière Marctôt inc., 2024 QCCS 3992

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Alma

Décision de : Juge François Huot

Date : 29 octobre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52069282, 2025EXP-821 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'intimée est déclarée coupable d'avoir directement projeté de la lumière en dehors de son lot, vu la présence sur celui-ci d'une enseigne lumineuse, ce qui est susceptible de causer un inconvénient «aux citoyens» se trouvant sur un autre terrain; le pluriel peut désigner 1 seule personne si le contexte s'y prête, comme c'est le cas en l'espèce.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement nuisance infraction pénale avoir projeté directement de la lumière en dehors du lot où se trouve une source de lumière enseigne lumineuse entreprise d'esthétique automobile source de lumière susceptible de causer un danger public inconvénient causé «aux citoyens» interprétation de l'article 31 du règlement 1001-21 concernant les nuisances fardeau de la preuve appréciation de la preuve photographie témoignage acquittement appel déclaration de culpabilité amende ordonnance d'enlèvement Cour supérieure compétence.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal nuisance avoir projeté directement de la lumière en dehors du lot où se trouve une source de lumière enseigne lumineuse entreprise d'esthétique automobile source de lumière susceptible de causer un danger public inconvénient causé «aux citoyens» interprétation de l'article 31 du règlement 1001-21 concernant les nuisances fardeau de la preuve appréciation de la preuve photographie témoignage acquittement appel déclaration de culpabilité amende ordonnance d'enlèvement Cour supérieure compétence.

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale appel acquittement règlement municipal nuisance enseigne lumineuse réouverture d'enquête nouvelle preuve témoignage pouvoir discrétionnaire intérêt de la justice ordonnance d'enlèvement Cour supérieure compétence.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur interprétation téléologique règlement municipal interprétation large et libérale interprétation de l'article 31 du règlement 1001-21 concernant les nuisances inconvénient causé «aux citoyens» résultat absurde article 54 de la Loi d'interprétation  le nombre pluriel peut ne s'appliquer qu'à une seule personne ou qu'à un seul objet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici