2025EXP-875 

Intitulé : 144781 Canada inc. c. Directeur général des élections du Québec, 2024 QCCS 4284 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Catherine Mandeville

Date : 19 novembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52073857, 2025EXP-875 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les appelants n'ont pas engagé une dépense électorale lorsqu'ils ont fait réaliser une étude afin d'évaluer les répercussions potentielles d'une citation patrimoniale sur leur propriété, mais ils ont engagé une dépense électorale en effectuant des démarches pour diffuser les résultats de cette étude pendant la période électorale au moyen d'une conférence de presse.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) élection dépense électorale infraction pénale article 622 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  avoir fait ou autorisé une dépense illégale coût d'une étude économique diffusion des résultats d'une étude économique en période électorale tiers promoteur immobilier éléments constitutifs de l'infraction article 451 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  personne morale administrateur personnalité juridique distincte responsabilité pénale participation à l'infraction article 637 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  déclaration de culpabilité appel.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales article 622 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  dépense électorale avoir fait ou autorisé une dépense illégale coût d'une étude économique diffusion des résultats d'une étude économique en période électorale tiers promoteur immobilier éléments constitutifs de l'infraction article 451 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  personne morale administrateur personnalité juridique distincte responsabilité pénale participation à l'infraction article 637 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  déclaration de culpabilité appel.

COMPAGNIES administrateur responsabilité pénale article 622 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  dépense électorale avoir fait ou autorisé une dépense illégale promoteur immobilier personne morale personnalité juridique distincte participation à l'infraction article 637 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  déclaration de culpabilité appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici