2025EXP-947 

Intitulé : Quai des Bulles inc. c. Municipalité de Kamouraska, 2024 QCCS 4808 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Kamouraska (Rivière-du-Loup)

Décision de : Juge Suzanne Ouellet

Date : 19 décembre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52088673, 2025EXP-947 (20 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le projet d'«économusée» de la demanderesse contrevient au règlement de zonage de la municipalité défenderesse, alors qu'il ne peut être classé dans le «groupe commerce et service II» se trouvant à l'article 3.3.2.2 du règlement 1991-02 de zonage.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire exploitation d'un «économusée» classe d'usage permis commerce et service usage analogue entreprise manufacturière artisanale usage industriel jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici