2025EXP-948 

Intitulé : Municipalité de Lacolle c. Béliveau, 2025 QCCA 397

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Stéphane Sansfaçon et Christine Baudouin

Date : 4 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52110934, 2025EXP-948 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une demande en remboursement de frais de défense, le juge n'avait pas la tâche de décider si la Commission municipale du Québec avait erré en concluant que le maire avait enfreint l'article 4 du règlement 2014-0142 instaurant un code d'éthique et de déontologie révisé des élus municipaux; il devait analyser les critères prescrits à l'article 711.19.2 du Code municipal du Québec et prendre en considération les objectifs précis prévus à l'article 711.19.3, ce qu'il a fait en l'espèce.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal maire manquement déontologique contravention au code d'éthique et de déontologie des élus municipaux avoir utilisé les ressources de la municipalité à des fins autres que les activités liées à l'exercice de ses fonctions conflit d'intérêts intérêt personnel séance du conseil municipal intervention participations aux discussions obligation de la municipalité d'assurer la défense remboursement des dépenses application des articles 711.19.2 et 711.19.3 du Code municipal du Québec  appréciation de la preuve pouvoir discrétionnaire appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici