2025EXP-949 

Intitulé : Ville de Laval c. Fonds immobilier Homburg, 2025 QCCQ 547 *

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Laval

Décision de : Juge Patrick Choquette

Date : 24 février 2025

Références : SOQUIJ AZ-52099399, 2025EXP-949 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a conclu à bon droit que la protection de confidentialité prévue par la Loi sur la fiscalité municipale ne s'applique pas aux documents rassemblés par l'évaluateur à l'occasion du recours devant le TAQ.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière procédure décision interlocutoire communication de documents Tribunal administratif du Québec documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur municipal interprétation des articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale  évaluateur municipal n'étant pas partie à l'instance statut d'expert règle de l'engagement implicite de confidentialité entente de confidentialité appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application appel du Tribunal administratif du Québec affaires immobilières fiscalité municipale évaluation foncière procédure décision interlocutoire communication de documents documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur municipal interprétation des articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale  norme de contrôle décision correcte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici