2025EXP-1658Â Â
Intitulé : Synchro inc. c. Municipalité de Lac-Beauport, 2024 QCCS 4896
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec
Décision de : Juge Martin Dallaire
Date :Â 16 septembre 2024
Références : SOQUIJ AZ-52093982, 2025EXP-1658 (36 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : La municipalité défenderesse devra délivrer les permis de construction demandés par les demanderesses aux fins du réaménagement d'un club de golf.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction club de golf immeuble incendie projet de construction réaménagement règlement de zonage modification avis de motion conformité demande substantiellement complète expectative légitime théorie de la préclusion promissoire fardeau de la preuve absence de mauvaise foi recours en nullité jugement déclaratoire  mandamus contrôle judiciaire.
MUNICIPAL (DROIT) résolution permis de construction conseil municipal refus projet de construction club de golf immeuble incendie réaménagement règlement de zonage modification avis de motion conformité demande substantiellement complète expectative légitime théorie de la préclusion promissoire fardeau de la preuve absence de mauvaise foi recours en nullité jugement déclaratoire  mandamus contrôle judiciaire inopposabilité.
MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification avis de motion projet de construction club de golf incendie réaménagement permis de construction refus demande substantiellement complète conformité plan d'implantation et d'intégration architecturale droit acquis renonciation jugement déclaratoire  mandamus contrôle judiciaire.
ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal résolution permis de construction refus  mandamus jugement déclaratoire.
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