2025EXP-1848 

Intitulé : Gauthier c. Municipalité de Lanoraie, 2025 QCCS 1393 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Enrico Forlini

Date : 1^er mai 2025

Références : SOQUIJ AZ-52117971, 2025EXP-1848 (30 pages)

PROCÉDURE CIVILE : En omettant délibérément de prendre connaissance de la transaction signée en leur nom par leur avocat, les demandeurs font preuve d'aveuglement volontaire, ce qui établit leur connaissance de celle-ci; puisque la Municipalité, cocontractante, a prouvé hors de tout doute raisonnable les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage au tribunal, ils sont déclarés coupables.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE outrage au tribunal ordonnance transaction homologation chien dangereux présence interdite du chien sur le territoire de la municipalité violation de l'ordonnance éléments constitutifs de l'infraction ordonnance claire et non équivoque connaissance de l'ordonnance interprétation de «aveuglement volontaire» règlement hors cour signé par l'avocat de l'accusé mise en demeure signification par huissier procès-verbal de l'huissier acte authentique preuve de réception présomption de faits obligation de se renseigner  mens rea  intention coupable appréciation de la preuve témoignage crédibilité valeur probante déclaration de culpabilité.

MUNICIPAL (DROIT) contrat transaction homologation ordonnance chien dangereux présence interdite du chien sur le territoire de la municipalité violation de l'ordonnance outrage au tribunal déclaration de culpabilité.

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