2025EXP-1925 

Intitulé : Ville de Brossard c. Belmamoun, 2025 QCCA 1011

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Benoît Moore, Christine Baudouin et Frédéric Bachand

Date : 13 août 2025

Références : SOQUIJ AZ-52147073, 2025EXP-1925 (31 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le jugement de première instance, qui avait retenu la responsabilité sans faute de la Ville de Brossard en vertu de l'article 976 C.C.Q. en raison de la circulation excessive et du bruit incessant sur un tronçon du chemin des Prairies, est infirmé; l'action collective est rejetée.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) jugement au fond et mesures d'exécution troubles de voisinage bruit circulation routière aménagement des voies de circulation aménagement du territoire augmentation de la circulation citoyens résidant à proximité d'un chemin inconvénient anormal gravité récurrence responsabilité sans faute ville responsabilité municipale applicabilité de l'article 976 C.C.Q. immunité relative décision politique fardeau de la preuve appréciation de la preuve dommages-intérêts appel.

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage bruit circulation routière aménagement des voies de circulation aménagement du territoire augmentation de la circulation citoyens résidant à proximité d'un chemin inconvénient anormal gravité récurrence responsabilité sans faute ville responsabilité municipale immunité relative applicabilité de l'article 976 C.C.Q. décision politique fardeau de la preuve appréciation de la preuve dommages-intérêts action collective jugement au fond appel.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité troubles de voisinage bruit circulation routière aménagement des voies de circulation aménagement du territoire augmentation de la circulation citoyens résidant à proximité d'un chemin inconvénient anormal gravité récurrence absence de mesure d'atténuation responsabilité sans faute applicabilité de l'article 976 C.C.Q. immunité relative décision politique décision opérationnelle fardeau de la preuve appréciation de la preuve dommages-intérêts action collective jugement au fond appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici