2025EXP-1939 

Intitulé : Couture c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCQ 2472

Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke)

Décision de : Juge Geneviève Chamberland

Date : 2 avril 2025

Références : SOQUIJ AZ-52131974, 2025EXP-1939 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute et celle-ci est responsable des dommages ayant découlé du piège que constituait le mauvais ancrage du but.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité terrain de soccer but plaque d'ancrage métallique piège situation dangereuse obligation d'entretien négligence dommage corporel lien de causalité école secondaire obligation de surveillance partage de responsabilité solidarité dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant école secondaire élève terrain de soccer but plaque d'ancrage métallique piège situation dangereuse obligation de surveillance équipement sportif évaluation du risque négligence dommage corporel lien de causalité responsabilité municipale obligation d'entretien partage de responsabilité solidarité dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application membre inférieur jambe lacération mollet enfant âgé de 13 ans points de suture ITT de 4 mois préjudice esthétique (3 %) atteinte sensitive (1 %) déficit anatomo-physiologique de 4 % douleurs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions frais et débours frais de déplacement frais médicaux frais d'expert.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions perte non pécuniaire perte de jouissance de la vie enfant de 13 ans lacération mollet points de suture ITT de 4 mois préjudice esthétique (3 %) atteinte sensitive (1 %) déficit anatomo-physiologique de 4 % douleurs.

OBLIGATIONS modalités solidarité responsabilité extracontractuelle responsabilité municipale terrain de soccer but plaque d'ancrage métallique obligation d'entretien responsabilité du propriétaire école secondaire obligation de surveillance application de l'article 1526 C.C.Q. dommage corporel dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici