2025EXP-2368 

Intitulé : Groupe Civicam inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 3380 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Jean-François Roberge

Date : 17 septembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52156200, 2025EXP-2368 (41 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Un entrepreneur en construction obtient 717 738 $ de la Ville de Montréal pour les frais indirects de prolongation des délais liés au maintien du chantier au-delà de l'échéancier initial.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal reconstruction et réhabilitation de conduites d'eau et d'égout paiement du prix contrat à forfait relatif prolongation du chantier au-delà de l'échéancier initial coûts additionnels frais indirects de maintien du chantier perte de productivité documents d'appel d'offres obligation de renseignement obligation de se renseigner conditions d'exécution état souterrain des rues présence de massifs souterrains de béton retard dans l'exécution des travaux clause pénale réclamation de la pénalité dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise reconstruction et réhabilitation de conduites d'eau et d'égout paiement du prix contrat à forfait relatif prolongation du chantier au-delà de l'échéancier initial coûts additionnels frais indirects de maintien du chantier perte de productivité documents d'appel d'offres obligation de renseignement obligation de se renseigner conditions d'exécution état souterrain des rues présence de massifs souterrains de béton retard dans l'exécution des travaux clause pénale réclamation de la pénalité dommages-intérêts.

CONTRAT interprétation intention des parties contrat d'entreprise contrat municipal documents d'appel d'offres ambiguïté.

CONTRAT clauses particulières clause pénale circonstances d'application contrat d'entreprise contrat municipal reconstruction et réhabilitation de conduites d'eau et d'égout prolongation du chantier au-delà de l'échéancier initial coûts additionnels frais indirects de maintien du chantier perte de productivité documents d'appel d'offres obligation de renseignement obligation de se renseigner conditions d'exécution état souterrain des rues présence de massifs souterrains de béton retard dans l'exécution des travaux réclamation de la pénalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici