2025EXP-2494 

Intitulé : Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Patrick Ferland

Date : 31 octobre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52166654, 2025EXP-2494 (27 pages)

INJONCTION : L'entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l'égard du territoire du Plateau-Mont-Royal a entraîné la caducité de l'ordonnance d'injonction rendue par la Cour d'appel le 23 septembre précédent à l'endroit des défenderesses, lesquelles exploitent la salle de spectacle La Tulipe.

-Résumé

INJONCTION jugement final divers caducité de l'ordonnance nouvelles circonstances injonction permanente salle de spectacle bruit contravention à un règlement municipal nuisance article 9 du règlement sur le bruit modification du règlement compétence Cour supérieure.

MUNICIPAL (DROIT) règlement article 9 du règlement sur le bruit nuisance bruit salle de spectacle injonction permanente modification législative nouvelles circonstances caducité de l'ordonnance absence d'abus de procédure.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) injonction permanente modification législative nouvelles circonstances caducité de l'ordonnance contestation absence d'acharnement prudence.

Le texte intégral de la décision est disponible ici