2026EXP-628 

Intitulé : Ville de Vaudreuil-Dorion c. Habitat 2000 inc., 2026 QCCA 226 *

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juge Judith Harvie

Date : 18 février 2026

Références : SOQUIJ AZ-52194427, 2026EXP-628 (6 pages)

PROCÉDURE CIVILE : La requête pour permission d'interjeter appel de bene esse d'un jugement ayant notamment accueilli en partie, en matière municipale, un pourvoi en contrôle judiciaire et qui s'appuie sur l'article 529 paragraphe 1 C.P.C. est déclarée sans objet; le jugement entrepris est susceptible d'appel de plein droit.

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE appel permission d'appel de bene esse  pourvoi en contrôle judiciaire règlement municipal règlement d'emprunt droit d'appel appel de plein droit déclaration d'inopposabilité pourvoi fondé sur l'article article 529 paragraphe 1 C.P.C interprétation de «règlement pris sous leur autorité».

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement d'emprunt interprétation de «règlements pris sous leur autorité» (art. 529 paragr. 1 C.P.C.) permission d'appel de bene esse  pourvoi en contrôle judiciaire déclaration d'inopposabilité appel de plein droit.

Le texte intégral de la décision est disponible ici