2026EXP-784  

Intitulé : Ville de Montréal c. Gilcher, 2025 QCCM 77

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal

Décision de : Juge Josée Hamel

Date : 19 décembre 2025

Références : SOQUIJ AZ-52184121, 2026EXP-784 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Considérant le sens à donner aux mots «et», «mord» et «blessure» mentionnés à l'article 14 du règlement 1522 concernant les chiens et les permis s'y rapportant, la défenderesse est acquittée; la personne qui a été attaquée par son chien n'a subi aucune blessure physique.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement chien dangereux chien ayant attaqué et mordu une personne absence de blessure interprétation de «et», «mord» et «blessure» (art. 14 du règlement 1522 concernant les chiens et les permis s'y rapportant) infraction pénale état de choc constat d'infraction libellé de l'infraction détails sur l'infraction éléments constitutifs de l'infraction interprétation de l'article 9 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens  fardeau de la preuve absence de preuve hors de tout doute raisonnable acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal chien dangereux chien ayant attaqué et mordu une personne absence de blessure interprétation de «et», «mord» et «blessure» (art. 14 du règlement 1522 concernant les chiens et les permis s'y rapportant) état de choc constat d'infraction libellé de l'infraction détails sur l'infraction éléments constitutifs de l'infraction interprétation de l'article 9 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens  fardeau de la preuve absence de preuve hors de tout doute raisonnable acquittement.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne intention du législateur sens ordinaire des mots interprétation de «et», «mord» et «blessure» (art. 14 du règlement 1522 concernant les chiens et les permis s'y rapportant) interprétation de l'article 9 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.

Le texte intégral de la décision est disponible ici