2026EXP-783  

Intitulé : Société québécoise des infrastructures c. Ville de Québec, 2026 QCCQ 734

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Québec

Décision de : Juge Patrick Choquette

Date : 2 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52196242, 2026EXP-783 (24 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ a commis une erreur révisable en retenant les valeurs limites de l'annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains afin de déterminer les coûts de décontamination applicables à un terrain.

Fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière terrain de grande

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière terrain de grande superficie entretien des équipements et infrastructures de voirie règlement de zonage usage de parc terrain contaminé usage dérogatoire droits acquis coûts de décontamination application du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  usage le meilleur et le plus profitable continuité d'usage règlement de zonage approche «cost to cure» taux d'actualisation appréciation de la preuve appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application appel du Tribunal administratif du Québec affaires immobilières évaluation foncière valeur foncière terrain de grande superficie entretien des équipements et infrastructures de voirie terrain contaminé coûts de décontamination continuité d'usage taux d'actualisation appréciation de la preuve norme de contrôle question de droit décision correcte question de fait erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici