2026EXP-767  

Intitulé : Hamel Construction inc. c. Ville de Québec, 2026 QCCA 359

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : 

Juges Christine Baudouin, Lori Renée Weitzman et Éric Hardy

Date : 18 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52202418, 2026EXP-767 (11 pages)

CONTRAT DE SERVICES : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la clause d'ajustement de prix contenue dans un contrat de déneigement intervenu entre un entrepreneur et une municipalité ne s'appliquait qu'à l'égard des précipitations réelles de neige, ce qui n'inclut pas la pluie, verglaçante ou non.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES formation appel d'offres public contrat municipal contrat de déneigement documents contractuels interprétation du contrat clause d'ajustement de prix précipitation totale de neige et de pluie interprétation de «pluie» pluie verglaçante absence d'ambiguïté appel.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services appel d'offres public contrat municipal contrat de déneigement documents contractuels interprétation du contrat clause d'ajustement de prix précipitation totale de neige et de pluie interprétation de «pluie» pluie verglaçante absence d'ambiguïté appel.

CONTRAT interprétation intention des parties sens ordinaire des mots interprétation contextuelle application des principes d'interprétation contractuelle d'Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. (C.S. Can., 2017-07-28), 2017 CSC 43, SOQUIJ AZ-51412992, 2017EXP-2143, [2017] 2 R.C.S. 59 contrat de services contrat municipal contrat de déneigement clause d'ajustement de prix précipitation totale de neige et de pluie interprétation de «pluie» pluie verglaçante absence d'ambiguïté appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici