2026EXP-896 

Intitulé : J.G. c. Ville de Beaconsfield, 2026 QCCQ 328

Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Sylvie Lachapelle

Date : 27 janvier 2026

Références : SOQUIJ AZ-52188813, 2026EXP-896 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le demandeur ne peut bénéficier d'une exonération en vertu de l'article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour le transfert d'un immeuble par son ex-conjointe en sa faveur; il n'y a pas lieu de retenir son argument selon lequel il a toujours eu l'intention d'acquérir l'immeuble, de sorte que le jugement de divorce aurait opéré le transfert de propriété de celui-ci.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits sur les mutations immobilières exemption article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  résidence familiale copropriété indivise fardeau de la preuve appréciation de la preuve jugement de divorce convention de mesures accessoires transfert d'immeuble entre ex-époux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici