2026EXP-938 

Intitulé : EBC inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 855

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Louis Lacoursière

Date : 16 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52202275, 2026EXP-938 (38 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Un entrepreneur général auquel la Ville de Montréal a imposé une pénalité de 2 997 500 $ pour un retard de 193 jours dans l'exécution de travaux d'excavation et d'installation de conduites d'évacuation des eaux usées obtient la réduction de cette pénalité, qui passe à 2 000 000 $.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal travaux d'excavation et d'installation de conduites d'évacuation des eaux usées inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux obligation de résultat clause pénale réclamation de la pénalité clause abusive contrat d'adhésion intention des parties caractère purement comminatoire interprétation de l'article 1623 C.C.Q. préjudice fardeau de la preuve appréciation de la preuve pénalité disproportionnée enrichissement injustifié réduction de la pénalité.

CONTRAT clauses particulières clause pénale circonstances d'application contrat d'entreprise contrat municipal travaux d'excavation et d'installation de conduites d'évacuation des eaux usées inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux obligation de résultat réclamation de la pénalité clause abusive contrat d'adhésion intention des parties caractère purement comminatoire interprétation de l'article 1623 C.C.Q. préjudice fardeau de la preuve appréciation de la preuve pénalité disproportionnée enrichissement injustifié réduction de la pénalité.

CONTRAT effets entre les parties contrat d'entreprise contrat municipal travaux d'excavation et d'installation de conduites d'évacuation des eaux usées inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux obligation de résultat clause pénale réclamation de la pénalité clause abusive contrat d'adhésion intention des parties caractère purement comminatoire interprétation de l'article 1623 C.C.Q. préjudice fardeau de la preuve appréciation de la preuve pénalité disproportionnée enrichissement injustifié réduction de la pénalité.

MUNICIPAL (DROIT) contrat travaux d'excavation et d'installation de conduites d'évacuation des eaux usées inexécution de l'obligation retard dans l'exécution des travaux obligation de résultat clause pénale réclamation de la pénalité clause abusive contrat d'adhésion intention des parties absence de caractère purement comminatoire interprétation de l'article 1623 C.C.Q. préjudice fardeau de la preuve appréciation de la preuve pénalité disproportionnée enrichissement injustifié réduction de la pénalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici