2026EXP-995 

Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2026 QCCS 850

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Luc Morin

Date : 16 mars 2026

Références : SOQUIJ AZ-52200110, 2026EXP-995 (28 pages)

INJONCTION : Le défendeur, qui a fait l'objet d'une ordonnance lui enjoignant notamment de ne plus communiquer avec les élus et fonctionnaires de la ville demanderesse et de cesser toute forme d'intimidation à leur égard, est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour une quatrième fois en raison de 11 infractions distinctes, lesquelles ont toutes été commises en situation de récidive, et se voit imposer une amende de 14 500 $, 130 heures de travaux d'utilité sociale ainsi qu'une peine d'emprisonnement d'une durée initiale de 30 jours renouvelable.

-Résumé

INJONCTION jugement final outrage au tribunal citoyen éléments constitutifs de l'infraction actus reus violation de l'ordonnance ordonnance de ne pas faire harcèlement intimidation filature interdiction de communication élu municipal fonctionnaire interdiction d'assister aux réunions du conseil municipal mens rea déclaration de culpabilité détermination de la peine pouvoir discrétionnaire amende accusé âgé de 66 ans situation patrimoniale dissuasion objectif coercitif gradation des peines gravité de l'infraction récidive mépris envers le système judiciaire proportionnalité de la peine travaux d'utilité sociale emprisonnement.

PROCÉDURE CIVILE outrage au tribunal injonction permanente violation de l'ordonnance ordonnance de ne pas faire harcèlement intimidation filature interdiction de communication élu municipal fonctionnaire interdiction d'assister aux réunions du conseil municipal mens rea déclaration de culpabilité détermination de la peine pouvoir discrétionnaire accusé âgé de 66 ans situation patrimoniale dissuasion objectif coercitif gradation des peines gravité de l'infraction récidive mépris envers le système judiciaire proportionnalité de la peine travaux d'utilité sociale emprisonnement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici