2018EXP-659  

Intitulé : Morris c. Municipalité de Saint-Damien, 2018 QCCS 441

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-17-006824-161

Décision de : Juge Pierre Labelle

Date : 7 février 2018

Références : SOQUIJ AZ-51467145, 2018EXP-659 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La démolition du chalet du demandeur a entraîné la perte des droits acquis, et ce, même si certains éléments du bâtiment ont été conservés afin qu'ils soient intégrés dans la nouvelle construction.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction rénovation zone inondable chalet démolition nouvelle construction perte de droits acquis préclusion ordre de cesser les travaux révocation contrôle judiciaire  mandamus  jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 382 de zonage usage dérogatoire zone inondable chalet démolition nouvelle construction perte de droits acquis préclusion permis de construction révocation ordre de cesser les travaux pouvoir discrétionnaire absence de circonstances exceptionnelles.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis de construction rénovation ordre de cesser les travaux  mandamus.

Le texte intégral de la décision est disponible ici