2018EXP-1080  

Intitulé : Gestion F.D. Desharnais inc. c. Ville de Québec, 2018 QCCS 1302 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-017894-130

Décision de : Juge Georges Taschereau

Date : 20 mars 2018

Références : SOQUIJ AZ-51482233, 2018EXP-1080 (41 pages)

BIENS ET PROPRIÉTÉ : En 2011, la Ville de Québec savait ou devait savoir que les eaux qu'elle dirigeait dans la conduite d'égout pluvial qui traversait l'immeuble de la demanderesse n'étaient pas des eaux écoulées naturellement et que, ce faisant, elle aggravait considérablement la situation de cet immeuble, en violation des règles de l'article 979 C.C.Q.

-Résumé

BIENS ET PROPRIÉTÉ servitude écoulement des eaux aggravation de la servitude responsabilité municipale responsabilité de l'État canalisation exhaussement du sol conduite d'égout pluvial remplacement et déplacement travaux exécutés par le propriétaire du fonds inférieur prescription extinctive dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité écoulement des eaux aggravation de la servitude négligence canalisation conduite d'égout pluvial remplacement et déplacement travaux exécutés par le propriétaire du fonds inférieur pluralité de défendeurs prescription extinctive dommages-intérêts.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété droit de propriété cours d'eau propriétaire riverain canalisation conduite d'égout pluvial droit d'accession jugement déclaratoire.

BIENS ET PROPRIÉTÉ droit d'accession accession immobilière cours d'eau propriétaire riverain canalisation conduite d'égout pluvial jugement déclaratoire.

RESPONSABILITÉ responsabilité de l'État chemin de fer exhaussement du sol écoulement des eaux canalisation aggravation de la servitude pluralité de défendeurs absence de préjudice direct et immédiat.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage aux biens écoulement des eaux aggravation de la servitude responsabilité municipale conduite d'égout pluvial remplacement et déplacement travaux exécutés par le propriétaire du fonds inférieur.

Le texte intégral de la décision est disponible ici