2020EXP-970  

Intitulé : Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc., 2020 QCCA 499

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Manon Savard, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore

Date : 6 avril 2020

Références : SOQUIJ AZ-51681759, 2020EXP-970 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les droits de l'intimée à titre de propriétaire riveraine sont assujettis au règlement 212-2001 de zonage de la municipalité appelante, que le juge de première instance ne pouvait déclarer inapplicable; dans ces circonstances, il y a lieu de rendre une ordonnance de démolition du quai de l'intimée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 212-2001 de zonage validité quai privé ouvrage sur pilotis dimensions usage dérogatoire propriétaire riverain droit d'accès à un lac usage de l'eau compatibilité du règlement avec la législation provinciale absence de conflit opérationnel recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  dérogation majeure absence de laxisme de la municipalité intérêt de la justice ordonnance de démolition.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété propriétaire riverain droit d'accès usage de l'eau règlement 212-2001 de zonage validité ouvrage sur pilotis dimensions usage dérogatoire compatibilité du règlement avec la législation provinciale absence de conflit opérationnel recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  dérogation majeure absence de laxisme de la municipalité intérêt de la justice ordonnance de démolition.

Le texte intégral de la décision est disponible ici