2020EXP-1168  

Intitulé : Champag inc. c. Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, 2020 QCCA 613

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Patrick Healy et Lucie Fournier

Date : 30 avril 2020

Références : SOQUIJ AZ-51685546, 2020EXP-1168 (11 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance a erré en concluant que l'usage projeté par l'appelante dans son centre de production de substrat pour la culture de champignons est un usage de compostage de nature industrielle, lequel n'est pas permis dans la zone agricole où elle désire exercer ses activités; en conséquence, il est ordonné à la municipalité intimée de délivrer le permis de construction demandé par l'appelante.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction zone agricole territoire d'intérêt écologique récréatif centre de production de substrat pour la culture de champignons utilisation à des fins autres que l'agriculture processus d'assemblage, de traitement et de fabrication industrielle activité de compostage usage industriel refus de délivrer un permis finalité de l'activité usage agricole  mandamus  contrôle judiciaire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage zone agricole territoire d'intérêt écologique récréatif projet de construction centre de production de substrat pour la culture de champignons utilisation à des fins autres que l'agriculture processus d'assemblage, de traitement et de fabrication industrielle activité de compostage usage industriel refus de délivrer un permis finalité de l'activité usage agricole  mandamus  contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis de construction délivrance inspecteur municipal pouvoir lié contrôle judiciaire  mandamus.

Le texte intégral de la décision est disponible ici