2020EXP-2567  

Intitulé : Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc c. Rivard, 2020 QCCS 3391

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan)

Décision de : Juge Denis Jacques

Date : 20 octobre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51716891, 2020EXP-2567 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le fait pour le défendeur de ne pas posséder une attestation de classification en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique n'empêche pas la reconnaissance de droits acquis relativement à la location de son chalet à des fins touristiques.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire location d'une résidence à des fins touristiques absence de permis attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique intention droits acquis utilisation d'un bâtiment complémentaire à des fins d'habitation fardeau de la preuve injonction permanente.

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