2021EXP-1523

Intitulé : Ville de Léry c. Sintra inc., 2021 QCCA 861

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Julie Dutil, Jacques J. Levesque et Robert M. Mainville

Date : 13 mai 2021

Références : SOQUIJ AZ-51768340, 2021EXP-1523 (7 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'appel de la Ville de Léry à l'encontre d'un jugement ayant déclaré que les sommes dues par celle-ci à un entrepreneur portent intérêt à un taux de 4,25 % est rejeté.

+-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE formation travaux de construction contrat municipal interprétation du contrat intérêt conventionnel ambiguïté intention des parties taux préférentiel taux directeur.

CONTRAT interprétation contrat d'entreprise travaux de construction contrat municipal intérêt conventionnel ambiguïté intention des parties usage taux préférentiel taux directeur.

OBLIGATIONS exécution intérêt contrat d'entreprise travaux de construction contrat municipal interprétation du contrat intérêt conventionnel ambiguïté intention des parties taux préférentiel taux directeur.

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