2021EXP-1718

Intitulé : Chowieri (Sam Chowieri Family Trust) c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 2257

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Marie-Josée Bédard

Date : 3 juin 2021

Références : SOQUIJ AZ-51770949, 2021EXP-1718 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'acte de distribution de la fiducie qui prévoit le transfert d'un lot à ses bénéficiaires ne peut profiter d'une exonération du droit de mutation en vertu de l'article 20 e.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, car cette disposition exige que la personne bénéficiaire et celle qui a cédé l'immeuble à la fiducie soient la même personne ou soient liées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale taxation droits sur les mutations immobilières exemption article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières transfert d'un immeuble par une fiducie à une personne physique bénéficiaire personnes liées regroupement de lots opération cadastrale unité d'évaluation taxation partielle jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici