2021EXP-1980
Intitulé : Stinson c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3049
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau
Décision de : Juge Michel Déziel
Date :Â 20 juillet 2021
Références : SOQUIJ AZ-51781642, 2021EXP-1980 (52 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : La résolution du conseil municipal de la Ville de Gatineau ayant autorisé une dérogation mineure à une résidence construite est annulée et la démolition de cette dernière est ordonnée en l'absence d'autres remèdes utiles et en raison, notamment, des atteintes à la jouissance du droit de propriété des demandeurs.
+-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage dérogation mineure immeuble projet domiciliaire marge avant minimale préjudice sérieux propriétaires des immeubles voisins atteinte à la jouissance de leur droit de propriété résolution recours en nullité bonne foi ordonnance de démolition.
MUNICIPAL (DROIT) résolution dérogation mineure règlement de zonage immeuble projet domiciliaire marge avant minimale préjudice sérieux propriétaires des immeubles voisins atteinte à la jouissance de leur droit de propriété bonne foi recours en nullité.
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